Le Client dispose de la possibilité de formuler par écrit une demande particulière s’agissant des conditions d’emballage ou de transport des Produits. Cette demande devra être acceptée par écrit par le Vendeur. Les coûts supplémentaires liés à cette demande particulière feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

7.1.1 – Délivrance des Produits prenant la forme de biens aux Clients consommateurs

7.1.1.1 – Modalités de délivrance

Les Produits prenant la forme de biens commandés par le Client consommateur sont délivrés à l’adresse postale ou au point de retrait sélectionné par celui-ci lors de la passation de sa commande ou à l’atelier du Vendeur lorsque le Client a pris rendez-vous dans les conditions prévues à l’article 5.1.2 des présentes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la saisie incorrecte ou incomplète d’une adresse par le Client.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise d’une notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves (ainsi que la garantie commerciale s’il y a lieu).

Sauf cas particuliers ou commande d’un forfait d’atelier au trimestre ou annuel, les Produits commandés par le Client consommateur lui seront délivrés en une seule fois. S’il s’avère nécessaire pour le Vendeur de procéder à une délivrance des Produits en plusieurs fois, le Client consommateur en sera préalablement informé.

7.1.1.2 – Délais

Les délais de livraison ou de délivrance des Produits commandés par le Client consommateur lui sont communiqués lors de la passation de sa commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les Produits commandées par le Client consommateur lui soit délivrés dans les délais arrêtés lors de la commande.

Si les Produits commandés ne sont pas livrés au Client consommateur dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de délivrance, sauf cas de force majeure, celui-ci pourra notifier au Vendeur conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation :

– Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil ;

– Soit la résolution du contrat de vente, sous réserve de la réalisation d’une mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable restée infructueuse.

La résolution du contrat de vente peut être immédiate dans deux cas :

– si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne délivrera pas les Produits ;

– si le délai de délivrance, notifié lors de la passation de commande et non respecté par le Vendeur, constituait une condition essentielle pour le Client consommateur.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client consommateur lui sont restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, sans préjudice d’une éventuelle allocation de dommages et intérêts au profit du Client consommateur.

7.1.1.3 – Transport

En dehors des ventes conclus directement à l’atelier du Vendeur, le transport et la livraison des Produits commandées sont effectués par un transporteur proposé par le Vendeur.

Les transporteurs proposés par le Vendeur sont indépendants de ce dernier. La prise en charge des Produits par le transporteur marque le point de départ de la période de transport, période durant laquelle les Produits sont couverts par la responsabilité du transporteur. La livraison marque la fin de la période de transport et éteint la responsabilité du transporteur. A ce titre, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par les Produits depuis leur prise en charge auprès du Vendeur jusqu’à la livraison.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut ou retard de livraison, perte des Produits ou détérioration survenue durant la période de transport.

7.1.1.4 – Réception

Une fois les Produits commandés réceptionnés par Client consommateur, celui-ci est tenu d’en vérifier l’état.

Conformément à l’article L.216-5 du Code de la consommation, lors de la livraison, il est remis au Client consommateur un document écrit mentionnant la possibilité pour ce dernier de formuler des réserves notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

Le Client consommateur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la délivrance pour formuler, par écrit auprès du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SA CREE – 530 B, piste de Carnine – 47700 BEAUZIAC ou par mail : mariondevie@gmail.com toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent propre aux Produits ou en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Conformément à l’article L.133-1 du Code du transport et comme expressément indiqué au sein des présentes Conditions Générales, le transporteur est responsable des pertes ou dommages, autres que ceux provenant du vice propre des Produits.

7.1.2 – Délivrance des Produits prenant la forme de biens aux Clients professionnels

7.1.2.1 – Modalités de délivrance

Les Produits prenant la forme de biens commandés par le Client professionnel sont délivrés à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la passation de sa commande.

7.1.2.2 – Délais

Les délais de livraison ou de délivrance des Produits commandés par le Client professionnel lui sont communiqués lors de la passation de sa commande et sont fixés compte tenu du mode de livraison choisi.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les Produits commandées par le Client professionnel lui soit délivrés dans les délais arrêtés lors de la commande. Cependant, ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. A ce titre, leur non-respect ne saurait donner lieu, dans aucun cas, à une annulation de commande, à une quelconque action en responsabilité à l’encontre du Vendeur, ni à un quelconque dédommagement.

7.1.2.3 – Transport

En dehors des ventes conclus directement à l’atelier du Vendeur, le transport et la livraison des Produits commandées sont effectués par un transporteur proposé par le Vendeur.

Les transporteurs proposés par le Vendeur sont indépendants de ce dernier. La prise en charge des Produits par le transporteur marque le point de départ de la période de transport, période durant laquelle les Produits sont couverts par la responsabilité du transporteur. La livraison marque la fin de la période de transport et éteint la responsabilité du transporteur. A ce titre, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par les Produits depuis leur prise en charge auprès du Vendeur jusqu’à la livraison.

7.1.2.4 – Réception

Lors de la livraison, le Client professionnel est tenu de vérifier l’état apparent des Produits commandés et faire toute réserve sur la lettre de voiture. A défaut de réserves expressément émises par le Client professionnel, les marchandises seront réputées conformes qualitativement et quantitativement à sa commande.

A compter de la livraison, le Client professionnel disposera néanmoins d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour émettre, par écrit, auprès du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SA CREE – 530 B, piste de Carnine – 47700 BEAUZIAC ou par mail : mariondevie@gmail.com toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent propre aux Produits. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. En cas de réclamation fondée et acceptée par le Vendeur, sa seule obligation résidera dans le remplacement gratuit des Produits concernés.

Conformément à l’article L.133-1 du Code du transport et comme expressément indiqué au sein des présentes Conditions Générales, le transporteur est responsable des pertes ou dommages, autres que ceux provenant du vice propre des Produits.

7.2 – Fourniture des Produits prenant la forme de services

Le Vendeur propose à la vente des Produits prenant la forme de services, à savoir des ateliers et stages d’initiation et d’apprentissage du micro-macramé d’une durée de deux (2) heures à trois (3) jours.

7.2.1 – Fourniture des Produits prenant la forme de services pour les Clients consommateurs

7.2.1.1 – Modalités de fourniture

Les Produits prenant la forme de services commandés par le Client consommateur seront exécutés par le Vendeur à la date et aux horaires mentionnés sur son site internet ou dans la confirmation de commande et choisis par le Client lors de son achat et à l’adresse mentionnée dans sa commande.

7.2.1.2 – Délais

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits prenant la forme de services commandés par le Client consommateur, dans le cadre d’une obligation de moyens, aux dates et horaires sélectionnés.

Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de reporter la date ou de modifier les horaires d’exécution choisis par le Client sans indemnité et sous réserve de l’en informer par tout moyen.

Si les Produits prenant la forme de services commandés ne sont pas exécutés dans un délai de quatre (4) mois après la date indicative de l’exécution ou la date de report de l’exécution, sauf cas de force majeure, celui-ci pourra notifier au Vendeur conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation :

– Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du Code civil ;

– Soit la résolution du contrat de vente, sous réserve de la réalisation d’une mise en demeure du Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable restée infructueuse.

La résolution du contrat de vente peut être immédiate dans deux cas :

– Si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne délivrera pas les Produits ;

– Si le délai de délivrance, notifié lors de la passation de commande et non respecté par le Vendeur, constituait une condition essentielle pour le Client consommateur.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client consommateur lui sont restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, sans préjudice d’une éventuelle allocation de dommages et intérêts au profit du Client consommateur.

7.2.1.3 – Réception

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client consommateur lors de la réception des Produits prenant la forme de services, ceux-ci seront réputés conformes qualitativement et quantitativement à sa commande.

Le Client devra émettre de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SA CREE – 530 B, piste de Carnine – 47700 BEAUZIAC ou par mail : mariondevie@gmail.com dès le premier (1er) jour d’exécution du Produit prenant la forme de services. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits prenant la forme de services délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remboursera le Client ou rectifiera ses Services (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits prenant la forme de services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité.

7.2.2 – Fourniture des Produits prenant la forme de services pour les Clients professionnels

7.2.2.1 – Modalités de fourniture

Les Produits prenant la forme de services commandés par le Client professionnel seront exécutés par le Vendeur à la date et aux horaires mentionnés sur son site internet ou dans la confirmation de commande et choisis par le Client lors de son achat et à l’adresse mentionnée lors de sa commande.

7.2.2.2 – Délais

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits prenant la forme de services commandés par le Client professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens, aux dates et horaires sélectionnés.

Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de reporter la date ou de modifier les horaires d’exécution choisis par le Client sans indemnité et sous réserve de l’en informer par tout moyen.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension dans la fourniture du Produit prenant la forme de services imputable au Client professionnel ou en cas de force majeure.

7.2.2.3 – Réception

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client professionnel lors de la réception des Produits prenant la forme de services, ceux-ci seront réputés conformes qualitativement et quantitativement à sa commande.

Le Client devra émettre de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SA CREE – 530 B, piste de Carnine – 47700 BEAUZIAC ou par mail : mariondevie@gmail.com dès le premier (1er) jour d’exécution du Produit prenant la forme de services. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits prenant la forme de services délivrés seront réputés exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remboursera le Client ou rectifiera ses Services (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits prenant la forme de services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 8 – Droit de rétractation pour le Client consommateur

La présente clause a vocation à s’appliquer uniquement aux Clients consommateurs ayant conclus avec le Vendeur un contrat à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation et de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Pour mémoire, le contrat à distance est défini comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, vente par internet, téléphone, courriel..) de la négociation jusqu’à la conclusion du contrat.

Il est précisé que la définition du contrat à distance englobe les situations dans lesquelles le client consommateur visite l’établissement uniquement afin de collecter des informations sur les biens ou services mais négocie et conclu le contrat par l’intermédiaire de l’une des techniques de communication ci-dessus visées. A l’inverse, la définition du contrat à distance ne couvre pas les situations dans lesquelles un contrat est négocié dans l’établissement du professionnel en présence du Client et du Vendeur et est finalement conclu par l’intermédiaire d’une technique de communication à distance ou est négocié par l’intermédiaire d’une technique de communication à distance et finalement conclu dans l’établissement du professionnel en présence du Client du Vendeur.

A ce titre, doivent être considérés comme des contrats à distance au sens des dispositions précitées, tous les contrats négociés et conclus entre le Vendeur et le Client consommateur exclusivement par l’intermédiaire du site internet du Vendeur, par courriel, par téléphone, par courrier, quand bien même le Client consommateur se serait rendu dans l’atelier du Vendeur pour collecter des informations. Ces contrats se voient, par conséquent, appliquer la législation afférente dont notamment la législation relative au droit de rétractation du consommateur faisant l’objet du présent article.

A l’inverse, ne sont pas considérés comme des contrats à distance et ne se voient pas appliquer la présente clause, les contrats négociés et/ou conclus entre le Vendeur et le Client consommateur dans l’atelier du Vendeur, dans les conditions visées à l’article 5.1.2 des présentes, en leurs présences physiques simultanées et sans recours exclusif à des techniques de communication à distance.

8.1 – Délais

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion de son contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, sous réserve qu’aucune prestation commandée n’ait commencé à être exécutée.

8.2 – Modalités

Ce droit de rétractation peut être exercé, au choix, dans les conditions suivantes :

– Par l’envoi du formulaire de rétractation annexé au présente Conditions Générales ;

– Par l’envoi d’un écrit, dénué d’ambiguïté, exprimant clairement la volonté du Client consommateur de se rétracter et mentionnant expressément la commande concernée par cette rétractation.

Quelles que soient les modalités d’exercice du droit de rétractation choisies, le formulaire ou la déclaration de rétractation devront être adressés, avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier postal à l’adresse suivante : SA CREE – 530 B, piste de Carnine – 47700 BEAUZIAC ou par mail : mariondevie@gmail.com.

8.3 – Effets de l’exercice du droit de rétractation

L’exercice de son droit de rétractation par le Client consommateur implique le remboursement par le Vendeur de tous les paiements effectués par ce dernier y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard (14) quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client consommateur. Le remboursement est effectué par l’intermédiaire du mode de paiement choisi par le Client consommateur lors de son achat.

Le Client consommateur restitue au Vendeur les Produits prenant la forme de biens déjà en sa possession lors de l’exercice de son droit de rétractation ; étant précisé que, conformément à l’article L.211-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur fournisse une preuve de l’expédition de ces biens.

8.4 – Commandes exclues du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne pourra exercer le droit de rétractation susvisé dans les cas suivants :

– Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

Pour rappel, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente négociés et/ou conclus en la présence physique simultanée du Client et du Vendeur et sans le recours à des techniques de communication à distance dans l’atelier du Vendeur comme prévu à l’article 5.1.2 des présentes.

Article 9 – Garanties – Responsabilité du Vendeur

9.1 – Garanties légales

Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Clients bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale des vices cachés et, de surcroit pour les Clients consommateurs, de la garantie légale de conformité.

9.1.1 – Pour les Clients consommateurs

9.1.1.1 – La garantie de conformité

Pour les Produits prenant la forme de biens

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client consommateur.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut exiger :

(1) la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement

Il appartient au Client consommateur de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client consommateur.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client consommateur la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

(2) ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Le Client consommateur peut exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client consommateur n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client consommateur est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client consommateur et au plus tard dans les quatorze jours (14) suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client consommateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

9.1.1.2 – Garantie contre les vices cachés

Le Vendeur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant de défauts de conception, de réalisation, de matière, de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services et Contenus Numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

9.1.1.3 – Exclusion de garanties

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

– à la survenance d’un cas de force majeure ;

– au non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client (usure normale du Produit, accident…).

9.1.2 – Pour les Clients professionnels

La garantie légale de conformité n’a vocation à s’appliquer qu’aux Clients consommateurs. En outre, conformément à l’article 1643 du Code civil, les contrats conclus entre le Vendeur et des Clients professionnels de même spécialité sont faits sans aucune garantie en cas de défaut ou de vice de la chose délivrée.

9.2 – Garanties commerciales

Conformément à l’article L.217-1 du Code de la consommation, la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard d’un client ayant pour objet le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation d’un bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien ou encore toute exigence éventuelle non liées à la conformité accordée en sus de ses obligations légales de conformité.

Le Vendeur peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de trente (30) jours à compter de la date de passation de commande. Pour être valable, cette garantie devra être spécifiée au moment de la passation de commande. Ainsi, le Client dispose de trente (30) jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Produit.

9.3 – Responsabilité du Vendeur

9.3.1 – Pour les Clients consommateurs

Le choix et l’achat des Produits est de la seule responsabilité du Client consommateur. Il appartient au Client consommateur de vérifier l’exactitude de son achat et de signaler immédiatement et par tout moyen, toute erreur au Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et reste limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature de ce soit.

Le Client consommateur reconnait qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits, le Vendeur ne pouvant être tenu pour responsable du fait d’une réclamation et/ou procédure à l’encontre du Client consommateur.

9.3.2 – Pour les Clients professionnels

En cas d’inexécution par le Vendeur de l’une quelconque de ses obligations, telles que définies par les présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, le Client professionnel devra saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation dans un délai de deux (2) ans à compter de l’inexécution, sous peine de forclusion.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls préjudices raisonnablement prévisibles lors de la conclusion de la vente et résultants directement d’une inexécution de ses obligations contractuelles, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. De surcroit, le préjudice du Client professionnel résultant d’une inexécution de l’une de ses obligations par le Vendeur ne pourra jamais être réparé au-delà de la somme maximale correspondant au montant total de la commande concernée même s’il s’avèrerait supérieur.

Le choix et l’achat des Produits est de la seule responsabilité du Client professionnel. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de son achat de signaler immédiatement et par tout moyen, toute erreur au Vendeur. Toute responsabilité du Vendeur est exclue en cas de retard de livraison ou d’erreur du Client professionnel dans sa commande.

En outre, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’inexécution ou l’exécution imparfaite de ses obligations telles que définies par les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques

10.1 – Pour les clients Consommateurs

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client consommateur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au moment où le Client consommateur prendra physiquement possession des Produits. Ces derniers voyagent donc aux risques et périls du transporteur proposé par le Vendeur, sauf dans le cas où le Client aurait fait appel à un transporteur choisi par lui-même, auquel cas le transfert des risques au profit du Client consommateur est effectué au moment de la remise par le Vendeur des Produits au transporteur.

10.2 – Pour les Clients professionnels

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client professionnel, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance desdits Produits.

Par dérogation à l’article 1196 du Code civil, le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé, au profit du Client professionnel, indépendamment du transfert de propriété. Le Client supportera les risques de perte de détérioration des Produits dès l’instant de leur prise en possession et restera en conséquence tenu du paiement de totalité du prix.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Le contenu et la structure du site internet du Vendeur (photographies, vidéos, illustrations, symboles, logos, textes, modèles, noms et formes des nœuds, design….) lui sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l’internaute une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 12 – Protection et confidentialité des données à caractère personnel

Le site internet du Vendeur lui permet de recevoir les commandes de ses Clients. Le Vendeur est donc amené à procéder aux traitements de données à caractère personnel.

La politique de confidentialité du Vendeur est annexée aux présentes (Annexe n°2). En acceptant les présentes conditions générales dans les conditions définies à l’article 5.1 des présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter la politique de confidentialité du Vendeur, également accessible à l’adresse suivante : https://www.sacreefamilledevie.com/politique-de-confidentialite/

Article 13 – Réclamation et règlement des litiges

13.1 – Pour les Clients consommateurs

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes conditions générales, de vente, leurs conséquences et leurs suites ou à l’exécution du contrat de vente conclu avec le Vendeur, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur :

– Par courriel : mariondevie@gmail.com ;

– Par voie postale : SA CREE – 530 B piste de Carnine – 47700 BEAUZIAC

Le Client consommateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent sur le site internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13.2 – Pour les Clients professionnels

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes conditions générales, de vente, leurs conséquences et leurs suites ou à l’exécution du contrat de vente conclu avec le vendeur sont soumis au droit français. à défaut de résolution amiable, le litige sera porte devant le tribunal de commerce d’Agen (Lot-et-garonne). Le présent article s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 14 – Divisibilité des stipulations des Conditions Générales

Les clauses des présentes Conditions Générales sont divisibles. Ainsi, si une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes venaient à être tenues pour invalides, quelle que puisse en être la cause, les autres conserveront leur portée et continueront de subsister. Dans ce cas, les Conditions Générales devront être interprétées et exécutées de façon à donner effet à l’intention des Parties telle qu’exprimée à l’origine.

Article 15 – Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Ces modifications sont opposables aux Clients et utilisateurs du site internet à compter de leur entrée en vigueur et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Ainsi, la version applicable au Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client

Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées lors de la validation de sa commande.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur la disponibilité des présentes Conditions Générales sur son site internet et sur le fait qu’il est important de le télécharger à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.

Le Client consommateur reconnait avoir été informé, préalablement à la conclusion du contrat de vente, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Présentes Conditions Générales sur le site internet du Vendeur, conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants, L.211-2 et suivants, L.221-5 et suivants, R.111-1 et suivants, D.211-2, D.211-3, L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, L.441-1 du Code de commerce et 1125 et suivants du Code civil :

– Sur les informations relatives à l’identité du Vendeur : son nom, sa dénomination sociale, ses coordonnées postales, coordonnées téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

– Sur la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat ;

– Sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de vente par voie électronique ;

– Sur les moyens techniques lui permettant, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

– Sur les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles figure la langue française,

– Sur les modalités d’archivage du contrat par le Vendeur et des conditions d’accès au contrat archivé ;

– Sur les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles le Vendeur entend se soumettre ;

– Sur les caractéristiques essentielles des Produits (prenant la forme de biens et de services) ;

– Sur le prix des Produits et les modalités de paiement ;

– Sur la date et des délais auquel le Vendeur s’engage à délivrer ou fournir les Produits, les modalités de livraison et d’exécution du contrat ;

– Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et L.224-25-12 du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et 1649 du Code civil) ;

– Sur les éventuelles garanties commerciales (article L.217-21 du Code de la consommation) ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

– Sur les modalités de résiliation du contrat de vente ;

– Sur les modalités de règlement des litiges ;

– Sur l’existence, les conditions, les délais et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que sur le formulaire de rétractation ;

– Sur le fait que le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation ;

– Sur le traitement des réclamations ;

Article 18 – Liste des annexes

Sont annexés aux présentes :

– Annexe 1 : Formulaire de rétractation pour les clients consommateurs ayant conclus un contrat à distance ;

– Annexe 2 : Politique de confidentialité à retrouver sur https://www.sacreefamilledevie.com/politique-de-confidentialite/

De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes conditions générales en font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible.

Mise à jour : 24/02/2024

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Nom/prénom Client

Adresse postale                                                                                               SA CREE

                                                                                                                              530 B, piste de Carnine

                                                                                                                              47700 BEAUZIAC

                                                                                                                              sacreeassistance@gmail.com

 

                                                                                                                              À ____________, le ____________

 

Madame, Monsieur,

En date du ________________, j’ai commandé ___________________________ (par tél., courrier, courriel, sur votre site internet) le(s) produit(s) suivant(s) :

 

 

 

 

 

 

Mon achat a été confirmé le : ___________________.

Par la présente, j’exerce mon droit de rétractation, d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat susvisé, dans les conditions prévues à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                                                                              Nom/Prénom client

                                                                                                                              Signature